Amendement n° CE15 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d’indices ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides arbitraires. Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoir lieu au détriment … (extrait)