Amendement n° CE42 de M. Antoine Golliot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « Au 2° de l’article L. 115-1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %. Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l’administration. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du ri… (extrait)