Amendement n° 75 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant: "" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"

L'exposé des motifs

L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.