Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

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Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Permet la suspension ou le rejet d'une aide publique en cas de fraude ou de manquement délibéré. 1612 com. / 4 séance

  Permet la suspension ou le rejet d'une aide publique en cas de fraude ou de manquement délibéré.

  16 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 4 Mme Panot FI rejeté L’article autorisant l’administration à suspendre une aide publique sur simple soupçon de fraude aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une atteinte à la présomption d’innocence.
  • n° 5 M. Cadalen LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer la notion d’« indices sérieux » du dispositif permettant de suspendre une aide publique, son auteur jugeant cette formulation trop imprécise et propice à des suspensions arbitraires.
  • n° 6 Mme Panot FI rejeté Les prestations sociales auraient échappé, avec cet amendement, aux suspensions d’aides publiques prévues par le texte, ses auteurs LFI redoutant qu’une telle coupure ne précipite des ménages dépendants des APL dans une rupture de paiements.
  • n° 2 Mme Petex rejeté Face à une fraude avérée ou un manquement délibéré, cet amendement voulait autoriser l’administration à réclamer sous trois mois le remboursement des aides publiques indûment perçues, puis à en forcer le recouvrement à défaut.
• › Article 1er bisnon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 4 Mme Panot FI rejeté L’article autorisant l’administration à suspendre une aide publique sur simple soupçon de fraude aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une atteinte à la présomption d’innocence.
  • n° 5 M. Cadalen LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer la notion d’« indices sérieux » du dispositif permettant de suspendre une aide publique, son auteur jugeant cette formulation trop imprécise et propice à des suspensions arbitraires.
  • n° 6 Mme Panot FI rejeté Les prestations sociales auraient échappé, avec cet amendement, aux suspensions d’aides publiques prévues par le texte, ses auteurs LFI redoutant qu’une telle coupure ne précipite des ménages dépendants des APL dans une rupture de paiements.
  • n° 2 Mme Petex rejeté Face à une fraude avérée ou un manquement délibéré, cet amendement voulait autoriser l’administration à réclamer sous trois mois le remboursement des aides publiques indûment perçues, puis à en forcer le recouvrement à défaut.
• › Article 2art. adopté Permet aux agents chargés des aides publiques et aux enquêteurs judiciaires d'échanger les renseignements utiles à la recherche des fraudes. 2715 com. / 12 séance

  Permet aux agents chargés des aides publiques et aux enquêteurs judiciaires d'échanger les renseignements utiles à la recherche des fraudes.

  27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 65 M. Cazenave rejeté Les données transmises par les organismes sociaux aux préfectures auraient été, avec cet amendement, limitées aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil, pour mieux détecter la fraude documentaire selon son auteur.
  • n° 53 M. Cazenave adopté La désignation du service chargé de coordonner la lutte contre la fraude passe de « interministériel chargé de la coordination anti-fraude » à une formule évoquant « l’État chargé de la coordination interministérielle », retouche rédactionnelle selon son auteur.
  • n° 59 M. Cazenave adopté La réserve exigeant que les informations concernées soient « en relation avec ces missions » passe de l’alinéa 17 à l’alinéa 16 de l’article 2, l’auteur y voyant une simple précision rédactionnelle.
  • n° 54 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 2, le verbe « fixe » par « précise », changement de vocabulaire présenté comme purement formel par son auteur.
  • n° 46 M. Labaronne LAREM adopté Cet amendement élargit le droit de communication de Tracfin, le service anti-blanchiment, à de nouveaux acteurs comme les conseillers en gestion, les plateformes de facturation électronique et celles de domiciliation d’entreprises, pour mieux détecter la fraude.
  • n° 81 adopté L’administration fiscale doit communiquer les données du fichier des comptes bancaires (FICOBA) à plusieurs organismes verseurs d’aides, comme l’Agence nationale de l’habitat et l’ADEME, afin de prévenir la fraude aux aides publiques.
  • n° 47 M. Labaronne LAREM adopté Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, l’inspection générale des finances peut désormais accéder aux documents couverts par un secret légalement protégé nécessaires à ces missions, notamment pour lutter contre la fraude.
• › Article 2 bisart. adopté Permet au service mentionné à l'article L. 561-23 de demander les informations nécessaires à sa mission aux conseillers en gestion, opérateurs de dématérialisation immatriculés et plateformes de domiciliation. 7amendements

  Permet au service mentionné à l'article L. 561-23 de demander les informations nécessaires à sa mission aux conseillers en gestion, opérateurs de dématérialisation immatriculés et plateformes de domiciliation.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 65 M. Cazenave rejeté Les données transmises par les organismes sociaux aux préfectures auraient été, avec cet amendement, limitées aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil, pour mieux détecter la fraude documentaire selon son auteur.
  • n° 53 M. Cazenave adopté La désignation du service chargé de coordonner la lutte contre la fraude passe de « interministériel chargé de la coordination anti-fraude » à une formule évoquant « l’État chargé de la coordination interministérielle », retouche rédactionnelle selon son auteur.
  • n° 59 M. Cazenave adopté La réserve exigeant que les informations concernées soient « en relation avec ces missions » passe de l’alinéa 17 à l’alinéa 16 de l’article 2, l’auteur y voyant une simple précision rédactionnelle.
  • n° 54 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 2, le verbe « fixe » par « précise », changement de vocabulaire présenté comme purement formel par son auteur.
  • n° 46 M. Labaronne LAREM adopté Cet amendement élargit le droit de communication de Tracfin, le service anti-blanchiment, à de nouveaux acteurs comme les conseillers en gestion, les plateformes de facturation électronique et celles de domiciliation d’entreprises, pour mieux détecter la fraude.
  • n° 81 adopté L’administration fiscale doit communiquer les données du fichier des comptes bancaires (FICOBA) à plusieurs organismes verseurs d’aides, comme l’Agence nationale de l’habitat et l’ADEME, afin de prévenir la fraude aux aides publiques.
  • n° 47 M. Labaronne LAREM adopté Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, l’inspection générale des finances peut désormais accéder aux documents couverts par un secret légalement protégé nécessaires à ces missions, notamment pour lutter contre la fraude.
• › Article 2 terart. adopté Ouvre à l'organisme de l'article L. 119, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des données fiscales nécessaires à leurs aides. 7amendements

  Ouvre à l'organisme de l'article L. 119, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des données fiscales nécessaires à leurs aides.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 65 M. Cazenave rejeté Les données transmises par les organismes sociaux aux préfectures auraient été, avec cet amendement, limitées aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil, pour mieux détecter la fraude documentaire selon son auteur.
  • n° 53 M. Cazenave adopté La désignation du service chargé de coordonner la lutte contre la fraude passe de « interministériel chargé de la coordination anti-fraude » à une formule évoquant « l’État chargé de la coordination interministérielle », retouche rédactionnelle selon son auteur.
  • n° 59 M. Cazenave adopté La réserve exigeant que les informations concernées soient « en relation avec ces missions » passe de l’alinéa 17 à l’alinéa 16 de l’article 2, l’auteur y voyant une simple précision rédactionnelle.
  • n° 54 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 2, le verbe « fixe » par « précise », changement de vocabulaire présenté comme purement formel par son auteur.
  • n° 46 M. Labaronne LAREM adopté Cet amendement élargit le droit de communication de Tracfin, le service anti-blanchiment, à de nouveaux acteurs comme les conseillers en gestion, les plateformes de facturation électronique et celles de domiciliation d’entreprises, pour mieux détecter la fraude.
  • n° 81 adopté L’administration fiscale doit communiquer les données du fichier des comptes bancaires (FICOBA) à plusieurs organismes verseurs d’aides, comme l’Agence nationale de l’habitat et l’ADEME, afin de prévenir la fraude aux aides publiques.
  • n° 47 M. Labaronne LAREM adopté Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, l’inspection générale des finances peut désormais accéder aux documents couverts par un secret légalement protégé nécessaires à ces missions, notamment pour lutter contre la fraude.
• › Article 2 quaterart. adopté Donne à l'inspection générale des finances accès aux documents couverts par un secret légalement protégé, sauf secret médical, judiciaire, de la défense nationale ou de l'avocat. 7amendements

  Donne à l'inspection générale des finances accès aux documents couverts par un secret légalement protégé, sauf secret médical, judiciaire, de la défense nationale ou de l'avocat.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 65 M. Cazenave rejeté Les données transmises par les organismes sociaux aux préfectures auraient été, avec cet amendement, limitées aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil, pour mieux détecter la fraude documentaire selon son auteur.
  • n° 53 M. Cazenave adopté La désignation du service chargé de coordonner la lutte contre la fraude passe de « interministériel chargé de la coordination anti-fraude » à une formule évoquant « l’État chargé de la coordination interministérielle », retouche rédactionnelle selon son auteur.
  • n° 59 M. Cazenave adopté La réserve exigeant que les informations concernées soient « en relation avec ces missions » passe de l’alinéa 17 à l’alinéa 16 de l’article 2, l’auteur y voyant une simple précision rédactionnelle.
  • n° 54 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel remplace, à l’article 2, le verbe « fixe » par « précise », changement de vocabulaire présenté comme purement formel par son auteur.
  • n° 46 M. Labaronne LAREM adopté Cet amendement élargit le droit de communication de Tracfin, le service anti-blanchiment, à de nouveaux acteurs comme les conseillers en gestion, les plateformes de facturation électronique et celles de domiciliation d’entreprises, pour mieux détecter la fraude.
  • n° 81 adopté L’administration fiscale doit communiquer les données du fichier des comptes bancaires (FICOBA) à plusieurs organismes verseurs d’aides, comme l’Agence nationale de l’habitat et l’ADEME, afin de prévenir la fraude aux aides publiques.
  • n° 47 M. Labaronne LAREM adopté Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, l’inspection générale des finances peut désormais accéder aux documents couverts par un secret légalement protégé nécessaires à ces missions, notamment pour lutter contre la fraude.
• › Article 3art. adopté Description : Crée au code de l'artisanat une amende pour défaut d'immatriculation, soumet le démarchage téléphonique au consentement préalable et encadre la rénovation énergétique : informations, interdictions, amendes, nullités, suspensions. 5322 com. / 31 séance

  Description : Crée au code de l'artisanat une amende pour défaut d'immatriculation, soumet le démarchage téléphonique au consentement préalable et encadre la rénovation énergétique : informations, interdictions, amendes, nullités, suspensions.

  53 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 31 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 3 bis Aart. adopté Ouvre les données des diagnostics de performance énergétique aux organismes qui certifient les compétences des diagnostiqueurs et à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. 14amendements

  Ouvre les données des diagnostics de performance énergétique aux organismes qui certifient les compétences des diagnostiqueurs et à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 3 bis Bart. adopté Soumet les mandataires à des garanties et permet à l'Agence nationale de l'habitat de refuser toute nouvelle aide pendant 5 ans au plus et d'infliger une amende. 10 com. / 1 séance

  Soumet les mandataires à des garanties et permet à l'Agence nationale de l'habitat de refuser toute nouvelle aide pendant 5 ans au plus et d'infliger une amende.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 3 bis Cart. adopté Autorise la communication spontanée, entre administrations fiscales et organismes concernés, des informations sur leurs usagers utiles au recouvrement et à l'assiette des cotisations et impositions. 14amendements

  Autorise la communication spontanée, entre administrations fiscales et organismes concernés, des informations sur leurs usagers utiles au recouvrement et à l'assiette des cotisations et impositions.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 3 bisart. adopté Crée un annuaire des professionnels du diagnostic immobilier en activité, doté de technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier leurs interventions de manière sécurisée. 20 com. / 2 séance

  Crée un annuaire des professionnels du diagnostic immobilier en activité, doté de technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier leurs interventions de manière sécurisée.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 3 terart. adopté Plafonne à 2 rangs la sous-traitance de certains travaux aidés de performance énergétique et impose les critères de qualification à l'entreprise qui facture comme à son sous-traitant. 40 com. / 4 séance

  Plafonne à 2 rangs la sous-traitance de certains travaux aidés de performance énergétique et impose les critères de qualification à l'entreprise qui facture comme à son sous-traitant.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 3 quaterart. adopté Plafonne à 2 rangs la sous-traitance des travaux d'accessibilité, d'adaptation au vieillissement ou au handicap subventionnés par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. 14amendements

  Plafonne à 2 rangs la sous-traitance des travaux d'accessibilité, d'adaptation au vieillissement ou au handicap subventionnés par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 17 M. Tivoli RN rejeté Amendement d’appel, ce texte proposait d’étendre à la voie numérique l’interdiction de démarchage commercial, son auteur invoquant la protection de la vie privée face aux publicités et sollicitations non désirées.
  • n° 71 M. Cazenave adopté L’interdiction stricte du démarchage téléphonique est étendue par cet amendement aux prestations de service et aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, face au risque de démarchage abusif autour de « MaPrimeAdapt’ ».
  • n° 83 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement du Gouvernement retire l’interdiction du démarchage physique au domicile de ce dispositif, son auteur l’estimant contraire à la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui n’admet que des restrictions proportionnées.
  • n° 72 M. Cazenave adopté Cet amendement rétablit l’interdiction de démarcher les particuliers à domicile, par message, courriel ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat déjà en cours.
  • n° 97 M. Cazenave adopté L’agrément exigé n’est plus défini par renvoi à un article du code de la construction et de l’habitation, mais présenté comme celui permettant « de délivrer les labels et les signes de qualité », ajustement rédactionnel selon son auteur.
  • n° 85 adopté Avant tout contrat de travaux de rénovation énergétique, le professionnel doit indiquer au client s’il détient le label de qualité conditionnant les aides et en fournir un justificatif, pour renforcer la protection des consommateurs.
  • n° 84 adopté Cet amendement du Gouvernement corrige une numérotation d’article du code de la consommation pour éviter d’écraser une disposition existante sur le démarchage téléphonique, et aligne la publication des sanctions sur les règles de droit commun.
  • n° 66 M. Cazenave adopté Cet amendement rédactionnel précise que la mesure concerne les bénéficiaires « dont le contrat avec l’entreprise est en cours », au lieu de viser plus largement ceux « ayant contracté » avec elle.
  • n° 18 Mme Panot FI adopté L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
  • n° 91 adopté L’accès au fichier national recensant les diagnostics de performance énergétique est ouvert aux organismes certifiant les diagnostiqueurs et aux services de répression des fraudes, afin de mieux cibler les contrôles contre la fraude au DPE.
  • n° 33 Mme Batho EDS adopté Cet amendement étend aux aides à la pierre l’habilitation obligatoire des mandataires et leur régime de sanctions, permettant notamment de refuser toute nouvelle aide pendant cinq ans au plus et de rendre publiques les sanctions.
  • n° 87 adopté L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers doit intégrer des technologies d’identification et de traçabilité sécurisée de leurs interventions, cet amendement du Gouvernement renvoyant désormais les modalités à un arrêté du ministre chargé de la construction.
  • n° 74 M. Cazenave rejeté Cet amendement visait à permettre aux entreprises non labellisées « RGE » de continuer à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique aidés, à condition d’en confier la réalisation à des entreprises certifiées.
  • n° 80 M. Cazenave adopté Une erreur de référence à la loi ELAN, sans lien avec les certificats d’économies d’énergie, est corrigée par ce sous-amendement qui supprime la disposition devenue inopérante.
• › Article 4art. adopté Renforce le contrôle et les sanctions des certificats d'économies d'énergie, redéfinit les carburants et fiouls concernés et permet une pondération laissant un reste à charge aux bénéficiaires. 2211 com. / 11 séance

  Renforce le contrôle et les sanctions des certificats d'économies d'énergie, redéfinit les carburants et fiouls concernés et permet une pondération laissant un reste à charge aux bénéficiaires.

  22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(113 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 88 adopté En cas de fraude aux certificats d’économies d’énergie, cet amendement précise que l’annulation peut porter sur l’ensemble des volumes de l’opération concernée, et non sur les seuls volumes frauduleux, dans un but dissuasif.
  • n° 50 M. Cazenave adopté Dans une phrase du texte portant sur des vérifications, le pronom « Elles » est remplacé par les mots « Les vérifications », modification de pure forme levant une ambiguïté de rédaction.
  • n° 89 adopté Les agents chargés de contrôler les certificats d’économies d’énergie obtiennent l’accès au fichier d’immatriculation des véhicules, afin, selon son auteur, de vérifier la réalité des achats de véhicules électriques financés par ces certificats.
  • n° 99 M. Cazenave adopté Aux photographies horodatées et géolocalisées, ce sous-amendement ajoute la possibilité de « contrôles vidéo à distance » comme modalité de vérification des opérations ouvrant droit aux certificats d’économies d’énergie.
  • n° 98 M. Cazenave adopté Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire la définition des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées, et supprime le délai d’un an initialement prévu avant la mise en place de l’expérimentation concernée.
• › Article 5non mis aux voix Impose au demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour certaines opérations, des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance, conservés au moins 5 ans.

  Impose au demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour certaines opérations, des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance, conservés au moins 5 ans.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.