Amendement n° 86 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

L’alinéa 35 prévoit une limitation des acomptes versés par les particuliers aux professionnels. Cette mesure n’a pas été concertée avec les représentants du secteur et pourrait venir impacter fortement des entreprises, notamment artisanales, déjà fragilisées depuis plusieurs années par la conjoncture et les différentes crises notamment énergétique. Le secteur du bâtiment est composé à 97% d’entrep… (extrait)