Adopté.
I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ; 2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte » ; 3° Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des r… (extrait)
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu portant sur des investissements concernant des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Dans le contexte de reconstruction accéléré qui doit être amorcé à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décem… (extrait)