Amendement n° 285 de M. Philippe Naillet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de la vérification de la réalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par le demandeur d’emploi figurant au plan d’action mentionnée au 3° de l’article L. 5411-6 du code du travail pour les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 du même code domiciliées à Mayotte.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine. La désorganisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente… (extrait)