Amendement n° 284 (Rect) de M. Philippe Naillet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte. Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cet article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017 par Emmanu… (extrait)