Amendement n° 293 de Mme Dominique Voynet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article XX : I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires. II - Afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d’identité prévu à l’article 78… (extrait)

L'exposé des motifs

Un recensement exhaustif de la population de Mayotte est nécessaire afin d’être en mesure d’organiser les services publics de base, santé, éducation… Ce dernier est malheureusement difficile à organiser, une partie de la population craignant d’être arrêtés et reconduits à la frontière. Afin de réaliser un recensement le plus précis et crédible possible, il faut l’effectuer dans un cadre sûr, garan… (extrait)