Amendement n° 54 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la suppression de l'alinéa 55 qui vise à faciliter le processus d'adhésion de l'Ukraine. Les critères d'adhésion à l'Union européenne sont clairs, ils ne peuvent pas être modifiés pour un pays de manière exceptionnelle car tous les pays doivent recevoir le même traitement. Sans modifier les critères, le processus ne serait accéléré que de peu de temps et n'aurait pas de cons… (extrait)