Amendement n° 62 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, après le mot : « immobilisés », insérer les mots : « , temporairement et sans en changer l’état ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l'utilisation temporaire, sous-entendu le temps que les sanctions internationales seront en vigueur donc tant que la Russie n'aura pas cessé son invasion et ses combats sur le territoire ukrainien, en restant conforme au droit international. En effet, le droit international indique les les actifs ne peuvent être saisis de manière définitive, mais rien n'indique que … (extrait)