Amendement n° 264 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre prioritaire l'affectation sociale des biens confisqués. En 2019, une mission d’information d’Ugo Bernalicis et Jacques Maire relative à la délinquance financière considérait la saisie et la confiscation des actifs comme des « sanctions particulièrement adaptées aux délinquants financiers dont le patrimoine est souvent conséquent… (extrait)