Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 4 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.