Amendement n° 787 de Le Gouvernement à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la double extension, introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du bénéfice du dispositif de l'affectation sociale des biens saisis et confisqués. D’une part, il n’apparaît pas opportun d’étendre ce dispositif aux biens meubles. Il s’agit d’un dispositif dont la mise en œuvre est particulièrement lourde et strictement encadrée pour garantir l’éq… (extrait)