Amendement n° 364 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ; III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. Notre Groupe parlementaire défend cette position depuis plusieurs textes parlementaires et considère que malgré les récentes évolutions législatives il faut renforcer ce dispositif en le priorisant. Cette priorisation doit permettre de démontrer aux citoyens que les… (extrait)