Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « sauf décision contraire et motivée de son conseil d’administration, privilégie à la vente, la mise » ; « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ; III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recet… (extrait)
Le présent amendement encourage l’Agrasc à privilégier l’usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. Cet amendement se trouve dans la continuité logique du processus législatif engagé par la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’Agrasc conservera donc la possibilité de mettre aux enchères les biens … (extrait)