Amendement n° 520 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ; III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l'association CRIM’HALT. Il vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscatio… (extrait)