Amendement n° 370 de M. Antoine Léaument à l'article 23 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction en lien avec la criminalité organisée. Si il est utilisé pour compenser le manque de moyens de l’administration pénitentiaire il est aussi du fait … (extrait)