Amendement n° 23 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 23 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « lieu » , insérer le mot : « , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706-73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une consti… (extrait)