Amendement n° 183 (Rect) de Mme Colette Capdevielle à l'article 23 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si la personne concernée s’y oppose, cette opposition pouvant être exprimée à tout moment et par tous moyens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence devant les juridictions d'instruction aux seuls cas où la personne détenue mise en examen ne s'y oppose pas. Ce moyen technologique présente bien des avantages et permettrait certainement de réaliser des économies mais les inconvénients sont bien trop problématiques pour que cette technique s… (extrait)