Amendement n° 748 de M. Sacha Houlié à l'article 23 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de certaines juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télé… (extrait)