Amendement n° 182 de Mme Colette Capdevielle à l'article 23 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le recours systématique à la visioconférence devant les juridictions d'instruction. Ce moyen technologique présente bien des avantages et permettrait certainement de réaliser des économies mais les inconvénients sont bien trop problématiques pour que cette technique soit généralisée. Le respect des droits de la défense exige une c… (extrait)