Amendement n° 535 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 23 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l’initiative du rapporteur. Cet article prévoit de faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, en particulier pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle est mise en examen, prévenue, … (extrait)