Adopté.
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la commission mentionnée au 1° de l’article L. 162-1-25, ainsi que les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 161-37, à l’exception de celles relatives à l’évaluation des produits de santé, » les mots : « ces commissions ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Le dernier alinéa est supprimé ».
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie portant création de la HAS, prévoyait initialement que le collège pouvait exercer les attributions des commissions réglementées de la HAS instituées par la loi. En 2004, ce pouvoir d’évocation concernait la commission de la transparence (CT), chargée de l’évaluation des médicaments en vue de leur remboursement, ainsi que la commissi… (extrait)