Amendement n° 2095 de M. Stéphane Travert à l'article 22 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; »

Amendement rédactionnel.