Amendement n° 2094 de M. Stéphane Travert à l'article 22 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cet avis est » sont remplacés par les mots : « Ces avis sont ». »