Amendement n° 2092 de M. Stéphane Travert à l'article 22 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mots : « -troisième », les mots : « -quatrième ».

Amendement de coordination.