Amendement n° 2093 de M. Stéphane Travert à l'article 22 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8 supprimer les mots : « 1° du ».

Amendement rédactionnel.