Amendement n° 2746 de Le Gouvernement à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « sous la forme de contrats de performance énergétique, » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « installation » insérer les mots « dans les bâtiments considérés ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 qui a instauré le marché global de performance énergétique à paiement différé permet (à l’État, ses établissements publics et aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme de marché globaux de performance à paiement différé pour la rénovation énergétique de leu… (extrait)