Amendement n° 1273 (2ème Rect) de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».

L'exposé des motifs

À l’initiative du Gouvernement, le présent article permet notamment d’étendre le « périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [...] aux opérations d’autoconsommation individuelle ». Dans la continuité de ces dispositions, le présent amendement propose d’étendre explicitement le périmètre de ces marchés publics à l’installation de systèmes de chauffage et de product… (extrait)