Amendement n° 2159 (2ème Rect) de M. Fabrice Roussel à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux opérations d’autoconsommation individuelle. Le présent amendement propose d’étendre explicitement le périmètre de ces marchés publics à l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, tels que le… (extrait)