Amendement n° 759 (Rect) de M. Éric Bothorel à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou pour la mise en œuvre de tout projet d’installation de production de chaleur ou de froid défini par les articles L211-2 du code de l’énergie ou pour tout projet de rénovation de l’éclairage public permettant la réalisation d’économies d’énergies ».

L'exposé des motifs

La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisé notamment en raison de sa limitation au secteur bâtimentaire. En effet, les projets de type production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables (géothermie, biomasse etc.), de rénovation d’éclairage … (extrait)