Amendement n° 2401 de M. Gérard Leseul à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « pour la rénovation d’éclairage public dans le cadre de marchés de travaux mentionnés à l’article L1111-2 du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (« MGPEPD ») aux opérations de rénovation d’un parc d’éclairage public. L’éclairage public est le deuxième poste de consommation énergétique des communes, représente presqu’un tiers de leurs dépenses d’électricité et donc une partie substantielle … (extrait)