Amendement n° 668 de Mme Annie Vidal à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « reconnues » insérer les mots : « et mentionnées à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Bien qu’elle soit favorable à la suppression de cet article introduit en commission, la rapporteure propose, en repli, d’en sécuriser le dispositif en précisant la nature des associations visées. Cet amendement a été préparé en collaboration avec la Sfap et la Fédération Jalmalv.