Amendement n° 242 de M. Patrick Hetzel à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot et les signes : « rédigée : « » insérer les mots: « Après consultation du Conseil supérieur des programmes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bénéficier d'une expertise scientifique préalable afin de garantir l'objectivité et le caractère incontestable et neutre des séances d'information prévues par le présent article.