Amendement n° 241 de M. Patrick Hetzel à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « , laïques, ».

L'exposé des motifs

La liberté de conscience et la liberté d’enseignement sont garanties par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les établissements privés , notamment ceux sous contrat d'association , le projet pédagogique peut intégrer une dimension spirituelle ou religieuse, en accord avec les valeurs de l’établissement et avec le libre choix des familles. Interdire toute int… (extrait)