Amendement n° 89 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-5. - Lorsqu'un projet de construction satisfait simultanément à des critères de performance environnementale, de mixité sociale, d’équipements pour mobilités douces et de création d'espaces végétalisés, il peut bénéficier, par décision motivée de l’autorité compétente, d’une majoration des règles de hauteur, d’emprise au sol et de densité prévues par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif incitatif en faveur des projets de construction exemplaires. Lorsqu’un projet remplit plusieurs critères objectifs (environnement, mixité sociale, mobilité douce, végétalisation), il pourrait bénéficier de règles d’urbanisme plus souples, sans passer par une procédure de modification du PLU. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique d’intérêt g… (extrait)