Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-2-1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situ… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier les échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale. Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et l… (extrait)