Amendement n° 151 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ».

L'exposé des motifs

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l’objectif de mixité sociale et l’exemplar… (extrait)