Adopté.
I. - L’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152-16 du code de l’urbanisme. » II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces … (extrait)
L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis. Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus in… (extrait)