Amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-16, il est inséré un article L. 151-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-16-1. - Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d’une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l’intensification des usages des bâtiments. « L’intensification des usages d’un bâtiment consiste en la mise en place d’utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un local, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Les bâtiments et les différents espaces de la ville, qu’ils soient publics ou privés, sont largement sous-utilisés : leur taux d’usage moyen est de l’ordre de 20%. Une meilleure utilisation des ces bâtiments permettrait pourtant d’accueillir de nouveaux usages, qui trouveraient ainsi une place dans la ville sans construire davantage. L’intensification des usages des bâtiments se heurte pourtant au… (extrait)