Amendement n° 281 de M. Houssin sur après art. 11

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose de supprimer les mots « sur le territoire national » dans la définition de la neutralité carbone figurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie. Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Code de l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur le territoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pas l’empreinte car… (extrait)