Amendement n° 286 de M. Timothée Houssin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 6° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots :« sans que cela ne puisse justifier l’interdiction de la circulation géographique pour certains véhicules ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à compléter le 6° de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique, afin de préserver la liberté de circulation et d’éviter les mesures discriminatoires qui pénalisent les plus modestes. Il introduit une réserve de bon sens : que les politiques de réduction de la pollution ne puissent aller jusqu’à interdire la circulation… (extrait)