Amendement n° 1 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2123-20 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il e… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la loi du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions parlementaires et exécutives locales, il est aujourd’hui possible d’être à la fois parlementaire et élu local sans fonction exécutive, ou élu à plusieurs échelons des collectivités locales. Or, il est dans ce cas possible de bénéficier, dans la limite d’une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, du cumul des indemnités al… (extrait)