Amendement n° 651 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « :dépassé » insérer les mots : « , y compris ladite majoration, » ; 2° À la fin, supprimer les mots : « hors prise en compte de ladite majoration ».

L'exposé des motifs

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximu… (extrait)