Amendement n° 389 de Mme Christelle Petex sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-20-1 - En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est in… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, la participation en visioconférence aux séances du conseil municipal en cas d’empêchement légitime, afin de concilier plus aisément engagement électif et vie personnelle ou professionnelle, notamment pour les jeunes élus.