Amendement n° 858 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »

Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.