Amendement n° CL184 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ; II. - Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-7-1. - Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. L’obligation de présence physique se révèle parfois inadaptée face aux impératifs professionnels ou personnels des conseillers municipaux. Le présent amendement vise donc à moderniser le régime des réunions du conseil mun… (extrait)