Adopté.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-1 A. - Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différent… (extrait)
Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de se réunir en visio-conférence. La loi dite "3DS" du 21 février 2022 a inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Pour mettre fin à une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bure… (extrait)