Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121-9-1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132-9-1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422-5-1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122-9-1, sont ajoutés les mots : « En ca… (extrait)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles. Si cette faculté a pu se justifier dans un co… (extrait)